Faire une donation, faire un don aux enfants.

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Faire une donation

Vérifié le 22 novembre 2016 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

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La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété dun bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.

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De quoi sagit-il ?

Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété dun bien à un bénéficiaire (appelée donataire ).

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire lait acceptée.

Qui peut faire une donation ?

Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Quels biens peut-on donner ?

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).

Vous pouvez donner tout type de biens :

si vous avez fait une donation à votre enfant et quil meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. Cest ce quon appelle le droit de retour.

Limites à la donation

Vous pouvez effectuer une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

Cependant, en présence dhéritiers réservataires , vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire . On appelle cette part la quotité disponible . Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous navez pas dhéritiers réservataires, vous pouvez disposer de lensemble de vos biens.

par pacte successoral, un héritier réservataire , peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

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Si vous avez des descendants

Si vous avez un ou plusieurs descendants , la part des biens ( quotité disponible ) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

  • la moitié, si vous avez 1 enfant,
  • le tiers, si vous avez 2 enfants,
  • le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

Si vous navez pas de descendants

En labsence de descendant , la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

  • si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,
  • si vous nêtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Formes de la donation

Présent dusage

Le présent dusage est un cadeau que vous faites lors dun événement familial (cadeau danniversaire par exemple).

Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à létat de votre fortune.

Don manuel

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

Toutefois, la transmission peut aussi seffectuer par virement (somme dargent) ou simple jeu décriture ( valeurs mobilières ).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers .

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; cest pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.

Coût dune donation

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf en cas dexonération.

Par contre, le présent dusage nest pas imposé.

Frais de notaire

En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire.

Faut-il déclarer une donation ?

Vous navez aucune déclaration à faire pour un présent dusage.

En cas de donation notariée, cest le notaire qui soccupe des démarches déclaratives.

Concernant le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.

Peut-on révoquer une donation ?

À lexception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable . Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :


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